Lorsqu’on est du métier, cela peut apparaître une évidence, mais les agences immobilières en Thaïlande reçoivent encore beaucoup de demandes du type « je croyais que je ne pouvais pas être propriétaire d’un bien immobilier en Thaïlande » qui montrent que le sujet n’est pas toujours compris. Petit rappel des fondamentaux du droit immobilier pour les étrangers en Thaïlande.
Il est possible pour un étranger d’acheter un appartement en Thaïlande en pleine propriété, et sans la moindre restriction. Il est donc bien possible d’investir en Thaïlande en étant pleinement protégé par un droit réel et enregistré au Land Deparment (équivalent du cadastre).
En effet, dans le cadre d’immeubles d’appartements ayant obtenu la « condominium licence », conformément au « Condominium Act » (texte de loi datant de 1979 et modifié en 1992), des titres de propriété (« Chanote ») peuvent-être délivrés au nom de personnes physiques ou morales étrangères, dans la limite de 49% de la surface totale de l’immeuble (« Foreign quota »)
Un étranger ne peut pas acheter une parcelle de terre. Alors, comment se fait-il que chaque année, des centaines (voire des milliers) d’étrangers achètent et revendent des maisons ?
Parce qu’il existe des solutions alternatives à une pleine propriété « classique » :
Solution la plus fréquemment pratiquée, elle a l’avantage d’être peu coûteuse et parfaitement légale. Le droit le plus important qui peut-être enregistré au Land Department pour un étranger est un bail de 30 ans. Ce droit est cessible.
Un certain nombre de clauses contractuelles (renouvellements, succession, annulation du bail et enregistrement d’un nouveau bail en cas de revente de la maison entre autres) permettent de s’approcher d’un statut de « plein propriétaire » .
Le conseil d’avocats ou de professionnels compétents et recommandé pour la révision de tels contrats.La constitution d’une société ad hoc (avec actionnariat obligatoirement majoritairement thaïlandais) pour l’achat du terrain n’est pas recommandée à moins d’avoir un associé thaïlandais « réel » qui participe à l’apport de capital ou d’être très bien conseillé. Retrouvez Me TOP, avocate au barreau et en Thaïlande (cabinet Troca Sta), lors des prochaines conférences de Thai Property Group en France en Juin, à Paris, Lyon, Cannes, Saint Raphaël et Avignon Calendrier et inscriptions ici.
Si vous avez une société existante, qui a une activité économique réelle, alors, l’utiliser pour acheter un terrain peut-être une solution.
Si vous êtes marié avec une Thaïlandaise, elle peut acheter le terrain. Attention, sachez qu’en cas de séparation, ce terrain ne sera pas comptabilisé dans votre part de patrimoine du couple. Se faire conseiller par des avocats est aussi recommandé dans un tel cas. Mettre la construction à votre nom (voir paragraphe suivant) peut-être un moyen de se protéger.
Faute de pouvoir posséder un terrain, vous pouvez posséder une construction (par le biais du permis de construire dans le cas d’une première construction ou d’un acte de vente enregistré au Land Department dans le cas d’une revente).
A quoi cela sert-il ?
Le terrain prime sur la construction, c’est-à-dire que si votre contrat de location sur le terrain arrive à expiration, le propriétaire du terrain a le pouvoir de vous expulser, mais il sera alors dans l’obligation de vous dédommager à hauteur de la valeur de la construction.
Cela est une protection utile pour s’assurer des renouvellements des baux, notamment dans des lotissements. Face à de nombreux propriétaires justifiant de contrats de renouvellements, et de la propriété de leurs murs, le propriétaire des terrains aura le choix entre renouveler les baux conformément aux contrats, ou s’engager dans de longues et couteuses démarches contentieuses, incluant le rachat des constructions.
Aussi, nier qu’il peut y avoir un risque de litige dans 30 ans au moment des renouvellements de baux serait inexact, mais proclamer comme on l’entend parfois, que vendre des maisons avec des contrats de 60 ou 90 ans est une promesse illusoire l’est encore plus.
Cet article a été rédigé par l’agence Thai Property Promotion, est purement informatif, n’a aucune valeur légale, et n’engage en aucun cas la responsabilité du cabinet Troca Sta, qui intervient au cas par cas, dans le cadre des prestations personnalisées et payantes.
